Contact presse : Gilles PrietoTél : 25 06 30Courriel : greffe.ta-noumea@juradm.fr
Annonces judiciaires et légales
Les concurrents de la société GD Connexion remplissaient, pour 2024, les conditions pour obtenir une habilitation
Protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie
Parc naturel de la mer de Corail
Neutralité du service public
Le communiqué publié par la maire de Sarraméa de soutien aux actions menées par la CCAT est illégal
Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis (2)
Le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi que sur ...
Optimisation de la capacité de diffusion de l’émissaire marin de l’usine de Nickel du Sud
Le tribunal a estimé que le projet ne modifiait pas substantiellement l’installation initiale
Rémunération des praticiens hospitaliers
Le tribunal a condamné la Nouvelle-Calédonie à indexer l’évolution de leur rémunération sur le niveau en vigueur en métropole
Modification des conditions d’octroi de l’aide médicale en province Sud
Le juge des référés a rejeté les requêtes individuelles de 33 personnes qui ne justifiaient pas d’un préjudice immédiat à la suspension de la déli ...
Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis
le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi qu’une ...
Permis de conduire
Le tribunal a sanctionné la présence sur les permis du « drapeau du FLNKS »
Police des installations classées
Exportation des produits miniers
La Nouvelle-Calédonie est seule compétente pour la réglementer
Redevance superficiaire minière
Le tribunal annule les dispositions fiscales modifiant le code minier
Réquisition de l’hôtel Méridien pendant la crise du Covid
Un dédommagement a été accordé par le tribunal à la Société des Hôtels de Nouméa.
Taux de la Taxe générale sur la consommation
Le tribunal a annulé la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant une demande d’abrogation de l’arrêté du 17 janvier 20 ...
Obligations des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers
Le tribunal a rejeté la requête de la Société de Services Pétroliers (SSP)
Financement de l’enseignement privé en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 7 février 2024
Le tribunal annule des campagnes de pêches de requins dans la province Sud de la Nouvelle-Calédonie
Deux décisions relatives à des prélèvements ont été annulées.
Suspension de la pêche de requins dans les aires de gestion durable des ressources de l’îlot Maître, de l’îlot Canard et de la Pointe du Kuendu
Le tribunal suspend l'abattage des requins dans les réserves
Le tribunal déclare irrecevable une candidature aux élections sénatoriales de 2023
Saisi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le tribunal, par un jugement du 11 septembre 2023, a décl...
Indemnisation de l’UNC pour les désordres intervenus sur le bâtiment SIGMA, abritant le pôle numérique et technologique de l’UNC.
Le tribunal administratif condamne solidairement les sociétés membres du groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que l...
Annulation de l’arrêté du maire de Nouméa interdisant la baignade du 20 mars au 31 décembre 2023
Par un jugement de ce jour, 17 mai 2023, sur requête d’un habitant de Nouméa, le Tribunal Administratif de Nouvelle-Caléd...
Une inscription erronée au RIDET peut-elle entraîner une imposition ?
Le tribunal administratif a donné raison à un requérant qui s’était inscrit par mégarde au RIDET (ré...
