Avec la mise en circulation d’un nouveau modèle de permis de conduire, dépourvu du drapeau litigieux, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de la dernière astreinte prononcée par le tribunal
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023, en ce qu’il prévoit de faire figurer côte à côte l’emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré en Nouvelle-Calédonie et a enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en circulation, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle de permis de conduire dépourvu du drapeau en cause, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard.
Après deux autres jugements ayant donné lieu à une liquidation de l’astreinte et à une augmentation de son taux, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a justifié avoir procédé, depuis le 27 août 2025, à la mise en circulation d’un nouveau permis de conduire dépourvu du « drapeau du FLNKS » et avoir informé les usagers de la possibilité d’échanger gratuitement les permis délivrés pendant la période antérieure.
Le tribunal a considéré que le jugement du 18 juillet 2024 était désormais pleinement exécuté et qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte journalière fixée en dernier lieu à 600 000 francs CFP par un jugement du 14 août 2025.