L’aide judiciaire peut être sollicitée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, ainsi que devant le tribunal du travail, son régime juridique est fixé par la délibération modifiée n° 482 du 13 juillet 1994.
Qu'est ce que L'aide judiciaire
L’aide judiciaire est une aide financière prise en charge par la Nouvelle-Calédonie afin de garantir aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, l’accès à la Justice et leur permettre ainsi de faire valoir leurs droits soit pour se défendre, soit pour saisir les juridictions d’actions en justice.
Cette aide est allouée en fonction des revenus.
Peut également bénéficier de cette aide toute personne ayant des soins psychiatriques et dont les ressources ne permettent pas de payer les frais de justice exposés dans les procédures judiciaires engagées devant le juge des libertés et de la détention, de main levée et de contrôle des mesures psychiatriques
En Nouvelle-Calédonie, il faut distinguer :
- l'aide judiciaire qui concerne les victimes dans les procès devant les juridictions pénales ainsi que les actions devant les juridictions civile et commerciale, devant le tribunal du travail et le tribunal administratif.
- et l'aide juridictionnelle qui permet à une personne de se défendre devant une juridiction pénale. (mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)
Où et comment la solliciter
Elle est du ressort de la Nouvelle-Calédonie et est régie par la délibération n° 482 du 13/07/1994. (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6/09/1994 p. 2858)
Pour toute demande, il convient de vous adresser au bureau d’aide judiciaire du tribunal de grande instance du siège de la juridiction.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide judiciaire et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis.
Une notice explicitant les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande :
au palais de justice à Nouméa (au service d'accueil),
en province : dans les sections détachées de Koné ou à l'antenne de justice de Poindimié et à Lifou
Vous avez la possibilité ici de le télécharger
Vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide judiciaire.
Seul l’envoi par courrier ou le dépôt au SAUJ est possible.
Conditions d'octroi de l'aide judiciaire
Pour bénéficier de l'aide judiciaire, il faut :
être une personne physique :
- de nationalité française ;
- de nationalité étrangère mais résidant habituellement en Nouvelle-Calédonie et en situation régulière.
Exceptionnellement , elle peut être accordée :
- aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ;
- aux mineurs entendus au titre de l'article 388-1 du Code civil garantissant à tout enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant., cette aide judiciaire est de droit, quelle que soit leur nationalité ;
- aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
2. être une personne :
victime qui se constitue partie civile devant les juridictions pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, juge pour enfants ou Cour d’assises des mineurs)
qui souhaite engager une action en justice devant les juridictions non pénales : tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, ou encore le tribunal administratif ;
qui doit se défendre contre des actions portées à son encontre devant ces tribunaux.
Pour l’appréciation des ressources ne sont pas prises en compte : les allocations familiales et les prestations servies par la CAFAT au titre des régimes maladies, accidents du travail, invalidité, décès, maternité, les bourses d’études des enfants, les prestations octroyées au titre de l’aide médicale, de l’aide aux personnes âgées, aux infirmes et de l’aide aux enfants assistés et secourus, les aides financières ponctuelles affectées à l’insertion au logement, au transport, à l’éducation et à la formation.
En fonction des ressources dont le demandeur dispose directement ou indirectement, cette aide peut partiellement ou totale allouée selon le plafond de revenu. Plus d'information sur le site de la Cour d'appel de Nouméa "Conditions d'octroi de l'aide judiciaire".