Le tribunal a liquidé l'astreinte et a quadruplé son taux pour l'avenir
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal avait annulé l’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 5 juillet 2023 en ce qu’il prévoyait de faire figurer côte à côte l’emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré sur le territoire.
Ce même jugement enjoignait au gouvernement de mettre en circulation, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle de permis de conduire dépourvu du drapeau en cause, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard.
Le gouvernement n’ayant pas mis en circulation ces nouveaux permis, le tribunal, par un nouveau jugement du 17 avril 2025, avait liquidé cette astreinte en condamnant la Nouvelle-Calédonie à verser au budget de l’Etat une somme de 10 000 000 francs CFP et 700 000 francs CFP aux requérants initiaux. Le taux de l’astreinte avait été porté à 150 000 francs CFP par jour de retard.
Face à l’inaction persistante du gouvernement, le tribunal, par un jugement du 14 août 2025 a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser au budget de l’Etat une somme de 17 700 000 francs CFP et 150 000 francs CFP aux requérants initiaux.
Le taux de l’astreinte est désormais porté à 600 000 francs CFP par jour de retard à compter du 14 août 2025.