Expertise
Tableau des experts 2025 auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles :
Le tableau des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs de leur ressort est disponible ci-dessous :
→ Voir le tableau des experts établi au titre de l'année 2025
Charte de l'expertise :
Une charte entre les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et les tribunaux de leur ressort et la compagnie des experts près ces cours a été signée le 31 mai 2023.
Conseils pratiques en matière d'expertise :
Les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et les tribunaux administratifs de leur ressort ont élaboré des fiches pratiques à destination des experts, portant sur le contradictoire lors des opérations d’expertise, le référé préventif, la présentation du rapport d’expertise, la médiation, la dématérialisation des échanges et la rémunération de l’expert.
Formalités d'inscription :
Depuis le 1er janvier 2014, le code de justice administrative (CJA) prévoit l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles (articles R. 221-9 et R. 221-21).
Pour plus d'informations concernant les conditions et la procédure d'inscription à ce tableau, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la cour administrative d'appel de Paris.
Frais d'expertise :
Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, adressez votre recours au tribunal administratif de Polynésie française (1).
(1) En application de l'arrêté du 23 juin 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.