Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Nouméa et des tribunaux administratifs de son ressort
Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.).
Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.
Les experts sont annuellement désignés par l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel pour être inscrits l’année suivante sur la liste des experts judiciaires au regard des candidatures impérativement déposées avant le 15 mars de l’année en cours.
Inscription
L’inscription, les obligations et la discipline des experts sont régies par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie.
FORMULAIRE INSCRIPTION EXPERT CA NOUMEA MAJ 2022
A compter du 2 janvier 2023, la nomenclature applicable officielle est reprise dans l'arrêté du 5 décembre 2022 ci-joint :
>> Liste des experts judiciaires 2024
Constestation
Si vous souhaitez contester les frais d'expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie adressez votre recours au tribunal administratif de La Réunion.
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie traite lui les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de la Polynésie française.
Conseils pratiques en matière d'expertise
Des fiches pratiques ont élaborées sous l'égide des cours administratives d'appel de Paris et Versailles à destination des experts. Elles portent sur le contradictoire lors des opérations d'expertise, le référé préventif, la présentation du rapport d'expertise, la médiation, la dématérialisation des échanges et la rémunération des experts.
Charte de l'expertise
Une charte entre les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et les tribunaux de leur ressort et la compagnie des experts près ces cours a été signée le 31 mai 2023.