Je suis un particulier

Déposer un recours contre une décision de l'administration

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établisseme ...

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.

Demander une aide judiciaire

L’aide judiciaire peut être sollicitée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, ainsi que devant le tribunal du travail, so ...

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Demander une attestation de recours/non recours

Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’une attestation de recours/non recours auprès du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie