Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours prévue par l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme :
« Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ». (Article R.600-7 du code de l’urbanisme).
Les décisions concernées sont :
Le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les attestations d'urbanisme déclarant possible une opération.
Pour obtenir cette attestation, vous devez remplir le document suivant :
> Formulaire de demande d'attestation de non recours, accompagné de la décision concernée.
Une fois complété, le formulaire doit être adressé prioritairement par courriel à l’adresse greffe.ta-noumea@juradm.fr.
La date de votre demande devra tenir compte du délai nécessaire de traitement pour le tribunal.
Si vous souhaitez une attestation de non appel :
Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris ou du Conseil d’État, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente, en joignant la copie du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif.
Greffe du Conseil d’Etat : greffe@conseil-etat.f
Greffe de la cour administrative d'appel de Paris : greffe.caa-paris@juradm.fr
IMPORTANT A RETENIR : en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours, d’opposition, de non recours ou de non opposition. En effet, les dispositions de l’article 505 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas applicables à la juridiction administrative.