Dernières décisions

Annonces judiciaires et légales

Les concurrents de la société GD Connexion remplissaient, pour 2024, les conditions pour obtenir une habilitation

Protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie

Parc naturel de la mer de Corail

Neutralité du service public

Le communiqué publié par la maire de Sarraméa de soutien aux actions menées par la CCAT est illégal

Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis (2)

Le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi que sur ...

Optimisation de la capacité de diffusion de l’émissaire marin de l’usine de Nickel du Sud

Le tribunal a estimé que le projet ne modifiait pas substantiellement l’installation initiale

Rémunération des praticiens hospitaliers

Le tribunal a condamné la Nouvelle-Calédonie à indexer l’évolution de leur rémunération sur le niveau en vigueur en métropole

Modification des conditions d’octroi de l’aide médicale en province Sud

Le juge des référés a rejeté les requêtes individuelles de 33 personnes qui ne justifiaient pas d’un préjudice immédiat à la suspension de la déli ...

Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis

le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi qu’une ...

Permis de conduire

Le tribunal a sanctionné la présence sur les permis du « drapeau du FLNKS »

Police des installations classées

Police des installations classées

Arrêt des travaux miniers sur le site de Poum

Le tribunal a sanctionné une incompétence du président de la province Nord

Exportation des produits miniers

La Nouvelle-Calédonie est seule compétente pour la réglementer

Sénat coutumier

Le tribunal a confirmé la révocation de son président

Redevance superficiaire minière

Le tribunal annule les dispositions fiscales modifiant le code minier

Les entités naturelles sujets de droit

Le Conseil d’Etat a transmis son avis au tribunal administratif

Réquisition de l’hôtel Méridien pendant la crise du Covid

Un dédommagement a été accordé par le tribunal à la Société des Hôtels de Nouméa.

Taux de la Taxe générale sur la consommation

Le tribunal a annulé la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant une demande d’abrogation de l’arrêté du 17 janvier 20 ...

Obligations des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers

Le tribunal a rejeté la requête de la Société de Services Pétroliers (SSP)

Financement de l’enseignement privé en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 7 février 2024

Le tribunal annule des campagnes de pêches de requins dans la province Sud de la Nouvelle-Calédonie

Deux décisions relatives à des prélèvements ont été annulées.

Suspension de la pêche de requins dans les aires de gestion durable des ressources de l’îlot Maître, de l’îlot Canard et de la Pointe du Kuendu

Le tribunal suspend l'abattage des requins dans les réserves

Le tribunal déclare irrecevable une candidature aux élections sénatoriales de 2023

Saisi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le tribunal, par un jugement du 11 septembre 2023, a décl...

Indemnisation de l’UNC pour les désordres intervenus sur le bâtiment SIGMA, abritant le pôle numérique et technologique de l’UNC.

Le tribunal administratif condamne solidairement les sociétés membres du groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que l...

Annulation de l’arrêté du maire de Nouméa interdisant la baignade du 20 mars au 31 décembre 2023

Par un jugement de ce jour, 17 mai 2023, sur requête d’un habitant de Nouméa, le Tribunal Administratif de Nouvelle-Caléd...

Une inscription erronée au RIDET peut-elle entraîner une imposition ?

Le tribunal administratif a donné raison à un requérant qui s’était inscrit par mégarde au RIDET (ré...

Reprise de relations contractuelles à la suite d’une résiliation d’un marché

Il n’a pas été fait droit à la demande de reprise contractuelle d’une société dont le marché ...

Recours contre la destitution de M. Hugues Vhemavhe de ses fonctions de président du Sénat Coutumier

Par une ordonnance du 16 mars 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté...

Indemnisation des détenus du centre pénitentiaire pour leurs conditions de détention

Après une première vague d’indemnisations de 17 détenus au mois de décembre dernier (N° 2100419_22/12/2022), 18
...

Le tribunal administratif rejette la demande d’annulation par un médecin de la décision du gouvernement le suspendant de l’exercice de ses fonctions.

M. X, médecin généraliste avait fait l’objet en novembre 2021 d’une décision de suspension de l’exerc...

Usine du Sud : le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie confirme la légalité de la délibération de la province Sud autorisant le changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie

Le 18 mars 2021, l’assemblée de la province Sud, faisant droit à la demande présentée par la société Trafigura et la société en cours de constitut ...