Modification des conditions d’octroi de l’aide médicale en province Sud
Le juge des référés a rejeté les requêtes individuelles de 33 personnes qui ne justifiaient pas d’un préjudice immédiat à la suspension de la déli ...
Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis
le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi qu’une ...
Police des installations classées
Arrêt des travaux miniers sur le site de Poum
Le tribunal a sanctionné une incompétence du président de la province Nord
Exportation des produits miniers
La Nouvelle-Calédonie est seule compétente pour la réglementer
Sénat coutumier
Le tribunal a confirmé la révocation de son président
Permis de conduire
Le tribunal a sanctionné la présence sur les permis du « drapeau du FLNKS »
Redevance superficiaire minière
Le tribunal annule les dispositions fiscales modifiant le code minier
Les entités naturelles sujets de droit
Le Conseil d’Etat a transmis son avis au tribunal administratif
Réquisition de l’hôtel Méridien pendant la crise du Covid
Un dédommagement a été accordé par le tribunal à la Société des Hôtels de Nouméa.
Taux de la Taxe générale sur la consommation
Le tribunal a annulé la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant une demande d’abrogation de l’arrêté du 17 janvier 20 ...
Obligations des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers
Le tribunal a rejeté la requête de la Société de Services Pétroliers (SSP)
Financement de l’enseignement privé en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 7 février 2024
Le tribunal annule des campagnes de pêches de requins dans la province Sud de la Nouvelle-Calédonie
Deux décisions relatives à des prélèvements ont été annulées.
Suspension de la pêche de requins dans les aires de gestion durable des ressources de l’îlot Maître, de l’îlot Canard et de la Pointe du Kuendu
Le tribunal suspend l'abattage des requins dans les réserves
Le tribunal déclare irrecevable une candidature aux élections sénatoriales de 2023
Saisi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le tribunal, par un jugement du 11 septembre 2023, a décl...
Indemnisation de l’UNC pour les désordres intervenus sur le bâtiment SIGMA, abritant le pôle numérique et technologique de l’UNC.
Le tribunal administratif condamne solidairement les sociétés membres du groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que l...
Annulation de l’arrêté du maire de Nouméa interdisant la baignade du 20 mars au 31 décembre 2023
Par un jugement de ce jour, 17 mai 2023, sur requête d’un habitant de Nouméa, le Tribunal Administratif de Nouvelle-Caléd...
Une inscription erronée au RIDET peut-elle entraîner une imposition ?
Le tribunal administratif a donné raison à un requérant qui s’était inscrit par mégarde au RIDET (ré...
Reprise de relations contractuelles à la suite d’une résiliation d’un marché
Il n’a pas été fait droit à la demande de reprise contractuelle d’une société dont le marché ...
Recours contre la destitution de M. Hugues Vhemavhe de ses fonctions de président du Sénat Coutumier
Par une ordonnance du 16 mars 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté...
Indemnisation des détenus du centre pénitentiaire pour leurs conditions de détention
Après une première vague d’indemnisations de 17 détenus au mois de décembre dernier (N° 2100419_22/12/2022), 18...
Le tribunal administratif rejette la demande d’annulation par un médecin de la décision du gouvernement le suspendant de l’exercice de ses fonctions.
M. X, médecin généraliste avait fait l’objet en novembre 2021 d’une décision de suspension de l’exerc...
Usine du Sud : le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie confirme la légalité de la délibération de la province Sud autorisant le changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie
Le 18 mars 2021, l’assemblée de la province Sud, faisant droit à la demande présentée par la société Trafigura et la société en cours de constitut ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejette la demande de suspension des travaux de réaménagement de l’Anse Vata à Nouméa
Saisi par une association de protection de l’environnement d’un référé spécial « environnement », le juge des référés du tribunal rejette la deman ...
Obligation vaccinale contre la covid-19 en Nouvelle-Calédonie
Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ne suspend pas l’obligation générale de vaccination contre l ...
Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
30 août 2019, société EEC Nouvelle-Calédonie, 1800280La société Engie Energie Services France, socié...
Congés de Maternité - Refus du maintien total de rémunération
11 juin 2019, Mme N..., 1800518MmeN..., praticien des hôpitaux à temps partiel au centre hospitalier de Versailles, a été...
Affichage sur le terrain d'un permis de construire
Le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 13 février 2019 à la demande de la CAA de Paris dans une affaire pendante devant la Cou...
Contrat de concession de travaux confié par la commune de Nouméa à la Calédonienne de services publics (CSP)
25 septembre 2018, CALÉDONIENNE DE SERVICES PUBLICS (CSP) , 1800108Par un contrat de concession de travaux la commune de Nouméa a con...
