Taxe sur les panneaux solaires
le tribunal a annulé les dispositions créant une « prime d’utilisation du réseau » pour certains clients d’Enercal disposant de panneaux solaires
Visite du centre pénitentiaire de Nouméa
Remboursement des frais de déplacements des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
Le tribunal confirme le caractère obligatoire, pour l’administration, de procéder à ce remboursement
Bourses scolaires et universitaires en province Sud
Le juge des référés a suspendu l’exécution du refus d’abroger la condition de dix ans de domiciliation ou de résidence pour pouvoir en bénéficier
Visite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Visite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au tribunal administratif
Exploitation du réseau de transport Tanéo
Le tribunal a confirmé la résiliation des contrats de délégation du service public pour motifs d’intérêt général
Licenciement lié aux émeutes de mai/juin 2024 de deux salariées protégées
: Le tribunal a confirmé le refus de l’inspection du travail d’autoriser leur licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure co ...
Bourses scolaires du premier et second degré en province Sud
le tribunal a jugé légal le passage de la condition de résidence de six mois à dix ans pour pouvoir en bénéficier
Inexécution du jugement sur les permis de conduire
Le tribunal a liquidé l’astreinte et a augmenté son taux pour l’avenir
Interdiction générale de rassemblement dans les communes du grand Nouméa pour le mois d’avril 2025
Accueil d'étudiants en licence de droit de l’UNC
Accueil des étudiants en licence de droit de de l’UNC
Rémunération des praticiens hospitaliers
Une délibération relative à la rémunération des agents publics ne peut, par principe, s'en remettre à une législation ou une réglementation releva ...
Rupture de contrats de travail pour force majeure par la société de distribution et de gestion (SDG)
Le tribunal annule les décisions de l’inspecteur du travail autorisant la rupture pour « force majeure » du contrat de travail de dix salariés pro ...
Assignations à résidence de certains membres de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT)
Le tribunal a confirmé les décisions du ministre de l’intérieur et du haut-commissaire
Annonces judiciaires et légales
Les concurrents de la société GD Connexion remplissaient, pour 2024, les conditions pour obtenir une habilitation
Protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie
Parc naturel de la mer de Corail
Neutralité du service public
Le communiqué publié par la maire de Sarraméa de soutien aux actions menées par la CCAT est illégal
Le tribunal a condamné la Nouvelle-Calédonie à indexer l’évolution de leur rémunération sur le niveau en vigueur en métropole
Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis (2)
Le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi que sur ...
Optimisation de la capacité de diffusion de l’émissaire marin de l’usine de Nickel du Sud
Le tribunal a estimé que le projet ne modifiait pas substantiellement l’installation initiale
Liberté de circulation au niveau de la tribu de Saint-Louis
le juge du référé-liberté a rejeté la requête tendant à l’ouverture de l’accès à la voie publique en se fondant sur l’intérêt public ainsi qu’une ...
Modification des conditions d’octroi de l’aide médicale en province Sud
Le juge des référés a rejeté les requêtes individuelles de 33 personnes qui ne justifiaient pas d’un préjudice immédiat à la suspension de la déli ...
Arrêt des travaux miniers sur le site de Poum
Le tribunal a sanctionné une incompétence du président de la province Nord
Exportation des produits miniers
La Nouvelle-Calédonie est seule compétente pour la réglementer
Sénat coutumier
Le tribunal a confirmé la révocation de son président
Permis de conduire
Le tribunal a sanctionné la présence sur les permis du « drapeau du FLNKS »
Police des installations classées
Les entités naturelles sujets de droit
Le Conseil d’Etat a transmis son avis au tribunal administratif
Redevance superficiaire minière
Le tribunal annule les dispositions fiscales modifiant le code minier
Réquisition de l’hôtel Méridien pendant la crise du Covid
Un dédommagement a été accordé par le tribunal à la Société des Hôtels de Nouméa.
