Le tribunal annule les décisions de l’inspecteur du travail autorisant la rupture pour « force majeure » du contrat de travail de dix salariés protégés.
Par une série de dix jugements rendus le 30 décembre 2024, le tribunal administratif annule les décisions du 1er juillet 2024 de l’inspecteur du travail ayant autorisé la rupture pour « force majeure » du contrat de travail de dix salariés protégés, employés
Dans cette hypothèse, largement inédite en jurisprudence, le tribunal a d’abord jugé qu’une autorisation de l’inspecteur du travail était effectivement requise et a ensuite précisé ses missions : l’inspecteur doit vérifier si les exigences procédurales légales et les garanties conventionnelles ont été respectées, si la condition tenant à la cessation de l’entreprise à raison de la force majeure est remplie, si l’employeur a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel et si la demande présentée par l’employeur ne présente pas de caractère discriminatoire.
Le tribunal a alors constaté que l’inspecteur du travail n’avait pas vérifié si la SDG avait procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement des salariés, et a annulé les décisions pour ce motif.