La Nouvelle-Calédonie est seule compétente pour la réglementer
Saisi par déféré du haut-commissaire de la République, le tribunal a annulé un arrêté du 4 mars 2024 du président de la province Nord ayant pour objet et pour effet d’interdire la cession de tous les produits miniers issus du site minier de Tiébaghi (commune de Koumac) au bénéfice d'un opérateur dont le siège social ou la résidence est à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie.
En vertu des dispositions combinées de la loi organique et du code minier de la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie dispose, seule, de la compétence pour réglementer la destination des produits issus de l’activité minière.