Les concurrents de la société GD Connexion remplissaient, pour 2024, les conditions pour obtenir une habilitation
Dans une première affaire qui concernait les annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, la société GD Connexion demandait l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2023 par lequel le haut-commissaire de la République avait habilité « Actu.nc » et « La voix du Caillou » à publier de telles annonces.
Le tribunal a considéré que ces deux dernières publications remplissaient les conditions requises, notamment de diffusion effective payante, pour obtenir une telle habilitation.
Dans la seconde affaire qui concernait les annonces judiciaires et légales sur internet, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer, la décision attaquée, finalement abrogée, ayant seulement pour vocation de ménager aux pétitionnaires une période probatoire au cours de laquelle il leur appartenait de démontrer, notamment, que les seuils de fréquentation requis étaient réalisés, l’habilitation n’intervenant qu’à posteriori.