Le communiqué publié par la maire de Sarraméa de soutien aux actions menées par la CCAT est illégal
Par déféré enregistré le 9 juillet 2024, le Haut-Commissaire de la République a saisi le tribunal de la décision de la maire de la commune de Sarraméa du 13 mai 2024 révélée par un communiqué à la population publié le jour même sur la page Facebook de la commune.
Par ce message, la maire de Sarraméa « informe la population qu'en soutien aux actions de terrain menées par la Cellule de Coordination (opposition au dégel du corps électoral), le services administratifs et techniques municipaux seront exceptionnellement fermés le lundi 13 mai et mardi 14 mai 2024. L'école primaire KAWA CYPRIEN BRAINO sera fermée le mardi 14 mai 2024 et le transport scolaire desservant les écoles et collèges de SARRAMEA et LA FOA ne sera pas assurée. La réouverture des services vous sera communiquée ultérieurement. [...]»
En décidant de fermer au public l'accès aux services municipaux pour ces motifs, la maire de Sarraméa, a pris part à un mouvement de nature politique. Un tel motif, étranger à l’intérêt de la commune ou au bon fonctionnement des services municipaux méconnait ainsi le principe de neutralité auquel sont astreintes les personnes publiques. Le tribunal a donc annulé cette décision.