: Le tribunal a confirmé le refus de l’inspection du travail d’autoriser leur licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure collective
A la suite de l’incendie de certains de ses magasins et entrepôts, l’employeur, gérant et exploitant de magasins de vente d’ameublement, d’électroménager et de décoration d’intérieur, avait engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant vingt-cinq de ses soixante-cinq salariés.
Dès lors que la société requérante, qui appartient majoritairement à un groupe qui détient plusieurs sociétés en France œuvrant dans le même secteur d’activité, n’est pas apparue comme économiquement menacée par les conséquences de ces événements, le tribunal a considéré que c’est sans erreur de droit ni d’appréciation que l’inspecteur du travail avait estimé que la réalité du motif économique du licenciement des deux salariées protégées n’était pas établie.