Taxe sur les panneaux solaires

Décision de justice
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le tribunal a annulé les dispositions créant une « prime d’utilisation du réseau » pour certains clients d’Enercal disposant de panneaux solaires

Par un jugement du 19 juin 2025, le tribunal a annulé les dispositions de l’article 3 de la délibération n° 431 du 22 août 2024 du congrès de Nouvelle-Calédonie en tant qu’elles instaurent une « prime d’utilisation du réseau pour les clients BT-UD équipés de panneaux photovoltaïques en autoconsommation. »

La formation de jugement a considéré que cette mesure avait été instituée avec l’objectif unique assumé de compenser « l’effet d’aubaine » caractérisé par la baisse de la facture énergétique et la rentabilisation rapide de l’investissement des clients concernés. Ce faisant, la mesure a consisté à créer, non pas une redevance, mais un nouveau prélèvement obligatoire de caractère fiscal. En application de la loi organique du 19 mars 1999, la création de cette taxe ne pouvait pas résulter d’une simple délibération mais nécessitait une loi du pays, soumise pour avis au Conseil d’Etat. La procédure prévue pour ce type d’acte n’ayant pas été respectée, le tribunal a annulé les dispositions attaquées.

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