Le juge des référés a rejeté les requêtes individuelles de 33 personnes qui ne justifiaient pas d’un préjudice immédiat à la suspension de la délibération contestée
Par 33 ordonnances rendues le 27 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté les requêtes de titulaires de l’aide médicale qui demandaient la suspension de l'exécution de dispositions issues d’une délibération du 15 juillet 2024 de la province Sud.
Par cette délibération, la collectivité a fixé le ticket modérateur mis à la charge des bénéficiaires de l’aide médicale à 20 % et a instauré un ticket modérateur réduit à 10 % pour certains bénéficiaires.
S’agissant d’une requête en référé, le juge suspend la décision attaquée lorsque l’urgence est caractérisée et que la demande fait état « d’un moyen propre à créer (…) un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
En l’espèce, il a été jugé que la circonstance que les requérants soient titulaires d’une carte de titulaire de l’aide médicale ne suffit à établir que les dispositions attaquées leur porte un préjudice immédiat. La seule détention de la carte, non accompagnée de justificatifs quant à la pathologie de chacun des intéressés et à la nécessité de soins constants et immédiats, ne suffit à démontrer l’urgence qui s’attacherait, pour chacun d’entre eux, à la suspension des dispositions en cause.
Cette condition d’urgence n’étant pas remplie, le juge des référés à rejeté l’ensemble des requêtes. Les requêtes présentées « sur le fond » par chacun des requérants, et tendant à l’annulation des dispositions en cause, seront examinées par le tribunal dans les prochains mois.
> Ordonnance N° 2400362 du 27 août 2024