le tribunal a jugé légal le passage de la condition de résidence de six mois à dix ans pour pouvoir en bénéficier
Par une délibération du 15 juillet 2024, l'assemblée de la province Sud a porté de six mois à dix ans la condition de résidence en vue d’obtenir une bourse pour le premier et le second degré.
Saisi par des parents d’élèves, le tribunal, par une décision du 17 avril 2025, a jugé que cette modification du critère de la durée de résidence pour l’obtention de bourses scolaires ne faisait pas obstacle à leur attribution aux enfants des familles défavorisées dès lors que les critères de ressources pris en compte restaient inchangés et que la situation financière de la collectivité avait rendu nécessaires ces ajustements, sans que soit pour autant méconnu l'objectif constitutionnel de protection sociale.
En revanche, le tribunal a considéré que la nouvelle condition de durée de résidence ne s'appliquait pas aux demandes de renouvellement de ces bourses.