Le tribunal a condamné la Nouvelle-Calédonie à indexer l’évolution de leur rémunération sur le niveau en vigueur en métropole
Par une délibération du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers, la Nouvelle-Calédonie a prévu que les niveaux de rémunération des praticiens hospitaliers exerçant sur le territoire sont ceux en vigueur en métropole affectés d'un coefficient de correction.
Constatant que depuis un arrêté du 14 février 2017 leur niveau de rémunération était en décalage avec celui pratiqué en métropole, 35 praticiens ont saisi la juridiction après que 2 de leurs collègues aient obtenu gain de cause en 2023 à l’issue de jugements devenus définitifs.
Le tribunal a condamné sous astreinte la Nouvelle Calédonie à verser aux médecins concernés les sommes non versées depuis le découplage opéré en 2017. Le tribunal a également enjoint la collectivité à abroger les dispositions de l'arrêté 14 février 2017 en tant qu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de la délibération du 26 mars 2004.