Le juge des référés a suspendu l’exécution du refus d’abroger la condition de dix ans de domiciliation ou de résidence pour pouvoir en bénéficier
Par une délibération du 15 juillet 2024, la province Sud a institué une condition de dix ans de domiciliation ou de résidence en province Sud pour pouvoir bénéficier de l’octroi des bourses scolaires des 1er et 2nd degrés et pour l’accès aux bourses d’enseignement supérieur, en modifiant différentes délibérations antérieures. Saisie par une association de parents d’élèves, l’UGPE, la province Sud a refusé d’abroger cette mesure.
Par une ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de ce refus.
Après avoir regardé la condition d’urgence comme remplie, le juge a considéré que la condition de dix ans porte atteinte au principe d’égalité entre élèves et étudiants de la province Sud dès lors que la différence de traitement qui en résulte ne se justifie ni par une différence de situation en rapport avec l’objet des bourses, qui est de faciliter ou de permettre la réalisation d’études, ni par une raison d’intérêt général en rapport avec cet objet. Dans ces conditions, l’argument d’une rupture du principe d’égalité invoqué par l’association est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions de la délibération du 15 juillet 2024 et, donc, quant à la légalité du refus de les abroger.
L’exécution de la décision du 4 mai 2025 par laquelle la présidente de la province Sud a rejeté la demande de l’association UGPE tendant à l’abrogation de ces dispositions est de ce fait suspendue. Le juge des référés a également enjoint à la province Sud de réexaminer la demande d’abrogation présentée par l’UGPE dans le délai d’un mois.
Cette ordonnance de référé constitue une mesure provisoire, En effet, saisi également sur le fond du litige, le tribunal se prononcera collégialement sur la légalité de cette décision dans les prochains mois.