Remboursement des frais de déplacements des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires

Décision de justice
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Le tribunal confirme le caractère obligatoire, pour l’administration, de procéder à ce remboursement

Un agent de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie avait été désigné représentant du personnel au sein de plusieurs commissions administratives paritaires et, après avoir participé à plusieurs commissions, avait sollicité en vain auprès de l’administration le remboursement de ses frais de déplacement. La collectivité de Nouvelle-Calédonie se prévalait notamment de l'insuffisance de crédits budgétaires disponibles. Le tribunal a jugé que cette prise en charge constituait une obligation pour la collectivité et qu'il ne pourrait en être autrement sans faire échec au droit d’un membre titulaire d’un organisme consultatif d’exercer son mandat représentatif.

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