Indemnisation des détenus du centre pénitentiaire pour leurs conditions de détention
Après une première vague d’indemnisations de 17 détenus au mois de décembre dernier (N° 2100419_22/12/2022), 18...
Le tribunal administratif rejette la demande d’annulation par un médecin de la décision du gouvernement le suspendant de l’exercice de ses fonctions.
M. X, médecin généraliste avait fait l’objet en novembre 2021 d’une décision de suspension de l’exerc...
Usine du Sud : le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie confirme la légalité de la délibération de la province Sud autorisant le changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie
Le 18 mars 2021, l’assemblée de la province Sud, faisant droit à la demande présentée par la société Trafigura et la société en cours de constitut ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejette la demande de suspension des travaux de réaménagement de l’Anse Vata à Nouméa
Saisi par une association de protection de l’environnement d’un référé spécial « environnement », le juge des référés du tribunal rejette la deman ...
Obligation vaccinale contre la covid-19 en Nouvelle-Calédonie
Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ne suspend pas l’obligation générale de vaccination contre l ...
Congés de Maternité - Refus du maintien total de rémunération
11 juin 2019, Mme N..., 1800518MmeN..., praticien des hôpitaux à temps partiel au centre hospitalier de Versailles, a été...
Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
30 août 2019, société EEC Nouvelle-Calédonie, 1800280La société Engie Energie Services France, socié...
Affichage sur le terrain d'un permis de construire
Le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 13 février 2019 à la demande de la CAA de Paris dans une affaire pendante devant la Cou...
Nomination d'une élève surveillante de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
17 mai 2018, Mlle R., 1800069MlleR., inscrite au concours pour le recrutement de surveillant de l’administration pénitentiaire des ser...
Contrat de concession de travaux confié par la commune de Nouméa à la Calédonienne de services publics (CSP)
25 septembre 2018, CALÉDONIENNE DE SERVICES PUBLICS (CSP) , 1800108Par un contrat de concession de travaux la commune de Nouméa a con...
Prise en compte d'arrêts de travail et de soins en lien direct avec un accident de service
30 janvier 2018, M. R., n° 1700223M. R., fonctionnaire de l’éducation nationale, a été victime, le 5 mai 2015, d&rsq...
Nature d'un contrat de prestation d'assistance en escale
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un litige relatif à un contrat de fournitures de services, prestations d’assist ...
Taxation ad valorem d’importation de moules
La taxation ad valorem d’importation de moules est légale dès lors qu’une production équivalente est susceptible de se développer en Nouvelle-Calé ...
