Obligations des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers

Décision de justice
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Le tribunal a rejeté la requête de la Société de Services Pétroliers (SSP)

La Société de Services Pétroliers (SSP) a sollicité l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2022 du haut-commissaire de la République fixant les obligations des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers.

 Par le jugement du 29 février 2024, le tribunal a rejeté la demande de la SSP.

> Lire le jugement N° 2300085