Le tribunal a annulé la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant une demande d’abrogation de l’arrêté du 17 janvier 2017 relatif au taux de la taxe.
Sur la requête du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, le tribunal a également enjoint à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l’abrogation de cet arrêté dans un délai de 6 mois.
La décision décidant des taux de la taxe réclamait une délibération du congrès et non un simple arrêté du gouvernement.