Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 7 février 2024
Sollicité par le tribunal à la suite d’une demande d’avis de la Province-Nord, le Conseil d’Etat a rappelé que la Nouvelle-Calédonie est désormais seule compétente sur son territoire en matière d’enseignement scolaire privé, du préélémentaire jusqu’au secondaire.
Le Conseil d’Etat estime que si l’exercice par la Nouvelle-Calédonie de sa compétence en matière d’enseignement scolaire privé n’implique pas que cette collectivité assume seule la totalité de la charge financière résultant de son financement, elle ne peut, sans leur accord, faire contribuer d’autres collectivités au financement de cette aide. Dans cette limite, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour répartir, entre ces collectivités, le financement de l’enseignement privé.
> Lire l'avis - Conseil d'Etat_n° 407843