Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements
Par deux jugements du 30 avril 2026, le tribunal s’est prononcé sur deux affaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements était invoquée.
Dans la première affaire, la SARL IMA NC demandait au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 121 971 francs CFP en réparation du pillage et de la dégradation de ses locaux à usage commercial situés dans le quartier Normandie, à Nouméa. La responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements sur laquelle se fondait la requête de la société n’a pas été retenue dès lors que, si de nombreuses personnes s’étaient rassemblées le 13 mai 2024 à proximité des locaux de la société requérante pour bloquer les axes principaux de la circulation, les dommages subis par la société résultent d’actes de pillages et de saccages intentionnels qui ne pouvaient regardés comme constituant l’expression d’un mécontentement contre le projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral.
Dans la seconde affaire, les faits précisément mis en avant se sont déroulés le 31 mai 2024 dans le quartier de Rivière Salée de Nouméa, et il n’est pas davantage résulté de l’instruction que les groupes de personnes en cause auraient agi spontanément dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement lié à un mouvement de protestation contre le dégel du corps électoral.