Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’est pas compétent pour décider du montant des taux d’une taxe et des biens auxquels ils s’appliquent
Par un arrêté du 19 février 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé, pour une période de trois mois, que les bières de malt importées par la société Le Froid seraient considérées comme des produits fabriqués localement pour l'application des droits et taxes dès lors qu’elles présentaient les mêmes caractéristiques que les bières que la société produisait localement, avant la destruction de son outil de production et dans la limite de 850 tonnes.
La définition du quantum des taux d’une taxe et des biens auxquels ils s’appliquent ne peut toutefois relever que d’une délibération du congrès en vertu de l’article 99 de la loi organique du 19 mars 1999.
Par un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal a ainsi annulé l’arrêté attaqué au motif qu’il avait été pris par une autorité incompétente et dans des conditions telles que la Nouvelle-Calédonie n’est pas fondée à invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier la procédure utilisée.