Le tribunal a rejeté la demande des entreprises minières tendant à annuler la création de cette imposition
La société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel - SLN, la société des Mines de la Tontouta, la société Mai Kouaoua Mines et la société SMGM ont notamment demandé au tribunal d’annuler la délibération du 3 mai 2024 du congrès de Nouvelle-Calédonie prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, ainsi qu’un régime d’imposition additionnelle au bénéfice des communes minières .
Par un mémoire distinct, les mêmes sociétés ont demandé au tribunal de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 2 de la loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023.
Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes des sociétés requérantes en écartant, notamment, les arguments tirés de ce que cette imposition ferait peser sur les entreprises minières une charge excessive et confiscatoire contraire aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.