Le tribunal a annulé la suspension, par la Nouvelle-Calédonie, de l’application de la loi du pays relative à la rémunération pour copie privée
Par la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, le législateur calédonien a institué, à l’article Lp. 311-1 de ce code, une rémunération pour copie privée prenant la forme d’une redevance versée par les fabricants et importateurs des matériels permettant ces copies.
La redevance est perçue et répartie par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC), agréée à cet effet.
Le gouvernement a toutefois édicté puis prorogé, sans limitation de durée, un « moratoire » suspendant l'application de la mise en place de cette redevance.
Saisi par la société des auteurs compositeurs et éditeurs, le tribunal a annulé la décision du 7 février 2025 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prorogeant cette suspension au motif qu’il ne résulte d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni d’aucun principe, que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie disposerait de la compétence pour édicter un tel acte.