La responsabilité de l’Etat est engagée dans une première série de 14 affaires.
La société Allianz IARD, assureur de différents commerces installés dans la zone commerciale de Kenu In (commune de Dumbéa), a saisi le tribunal de 14 requêtes en vue d’engager la responsabilité de l’Etat dans les dégâts survenus entre le 15 et le 17 mai 2024 sous la forme d’incendies de bâtiments commerciaux et de vols de marchandises.
Par une série de jugements en date du 11 décembre 2025, le tribunal a condamné l’Etat à verser à la société requérante la somme cumulée de 3 356 231 397 francs CFP, soit un peu plus de 28 millions d’euros, en réparation des préjudices subis.
Le tribunal a considéré qu’aux dates auxquelles ces événements se sont produits, soit entre le 15 et le 17 mai 2024, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En effet, alors qu’il disposait en amont de délais suffisants pour mettre en place les mesures appropriées pour assurer un niveau raisonnable de sécurité, l’Etat n’a pas inféré des alertes et des demandes formulées par le haut-commissaire de la République et de la multiplicité des signaux significatifs et convergents témoignant de la forte probabilité d’une insurrection à venir, la décision d’envoi en temps utile et en nombre suffisant de forces de sécurité pour y faire face. Le tribunal a considéré que les préjudices subis sont en lien suffisamment direct avec la faute relevée et a donc condamné l’Etat.