Le départ effectif du territoire conditionne le versement de la deuxième fraction
Par trois jugements rendus le 23 septembre 2026, le tribunal s’est prononcé sur les conditions conduisant au bénéfice du versement de la dernière fraction de l’indemnité d’éloignement au titre de la seconde période de deux années du séjour professionnel des agents publics en Nouvelle-Calédonie.
Saisi par trois magistrats ou anciens magistrats judiciaires, qui sont affectés sans limitation de durée, le tribunal a considéré que le fait de continuer à résider sur le territoire après l’expiration des deux périodes prévues par ces textes constitue un obstacle au versement de la seconde fraction de cette indemnité.
En effet, les auteurs du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ont entendu réserver le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement aux seuls agents qui ont effectivement quitté le territoire à l'issue de l'accomplissement des périodes éligibles à cette indemnité et en exclure implicitement mais nécessairement les agents qui ont maintenu leur résidence sur le territoire à l'issue de ces périodes, y compris dans le cadre d'une affectation prolongée, et quel qu’en soit le motif.
Lien vers les jugements :