Le tribunal condamne la chambre de métiers et d’artisanat de Nouvelle-Calédonie à verser au Port autonome la somme de 319 millions de francs
En 1984, puis en 1988, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et la chambre de métiers et d’artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMANC) avaient conclu deux contrats de location de terrains situés en zone portuaire de Nouméa destinés à accueillir le siège de la CMANC et la "Maison des artisans", pour une durée de trente ans. A l'expiration de ces deux conventions, les deux établissements publics de Nouvelle-Calédonie ne sont pas parvenus à s'accorder sur les nouvelles conditions d'occupation de ces terrains. En l’absence de tout droit ou titre autorisant la chambre des métiers à occuper régulièrement ces parcelles, le tribunal a condamné la CMANC à payer au PANC la somme de 319 600 000 francs CFP avec intérêts.