Visite à la chambre territoriale des comptes
Exemption de droits de douanes et taxes liée aux émeutes de 2024
Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’est pas compétent pour décider du montant des taux d’une taxe et des biens auxquels ils s’appliquent
Conditions de détention au Camp Est
Le juge des référés enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre trois séries de mesures
Si vous êtes à la recherche d’un stage juridique enrichissant, rejoignez le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie !
Le tribunal administratif recrute des élèves avocats ou des étudiants pour un stage de 5 à 6 mois à compter du 1er février 2026 intégré à leur cursus.
Redevance au profit de la société des auteurs compositeurs et éditeurs
Le tribunal a annulé la suspension, par la Nouvelle-Calédonie, de l’application de la loi du pays relative à la rémunération pour copie privée
Inexécution du jugement sur les permis de conduire
Avec la mise en circulation d’un nouveau modèle de permis de conduire, dépourvu du drapeau litigieux, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidati ...
Occupation irrégulière du domaine public portuaire
Le tribunal condamne la chambre de métiers et d’artisanat de Nouvelle-Calédonie à verser au Port autonome la somme de 319 millions de francs
Fin de fonctions du directeur de la sécurité civile et de la gestion des risques
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté correspondant
Centimes additionnels sur la redevance sur les extractions de produits miniers
Le tribunal a rejeté la demande des entreprises minières tendant à annuler la création de cette imposition
Le tribunal a de nouveau liquidé l’astreinte et a quadruplé son taux pour l’avenir
Visite du centre pénitentiaire de Nouméa
Remboursement des frais de déplacements des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
Le tribunal confirme le caractère obligatoire, pour l’administration, de procéder à ce remboursement
Taxe sur les panneaux solaires
le tribunal a annulé les dispositions créant une « prime d’utilisation du réseau » pour certains clients d’Enercal disposant de panneaux solaires
Bourses scolaires et universitaires en province Sud
Le juge des référés a suspendu l’exécution du refus d’abroger la condition de dix ans de domiciliation ou de résidence pour pouvoir en bénéficier
Visite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Visite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au tribunal administratif
Exploitation du réseau de transport Tanéo
Le tribunal a confirmé la résiliation des contrats de délégation du service public pour motifs d’intérêt général
Licenciement lié aux émeutes de mai/juin 2024 de deux salariées protégées
: Le tribunal a confirmé le refus de l’inspection du travail d’autoriser leur licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure co ...
Bourses scolaires du premier et second degré en province Sud
le tribunal a jugé légal le passage de la condition de résidence de six mois à dix ans pour pouvoir en bénéficier
Le tribunal a liquidé l’astreinte et a augmenté son taux pour l’avenir
Interdiction générale de rassemblement dans les communes du grand Nouméa pour le mois d’avril 2025
Accueil d'étudiants en licence de droit de l’UNC
Accueil des étudiants en licence de droit de de l’UNC
Bilan de l'activité en 2024
Rémunération des praticiens hospitaliers
Une délibération relative à la rémunération des agents publics ne peut, par principe, s'en remettre à une législation ou une réglementation releva ...
Une activité très soutenue du tribunal en 2024
Malgré les événements des mois de mai/juin, les délais de jugement demeurent parmi les plus bas au niveau national
Rupture de contrats de travail pour force majeure par la société de distribution et de gestion (SDG)
Le tribunal annule les décisions de l’inspecteur du travail autorisant la rupture pour « force majeure » du contrat de travail de dix salariés pro ...
Assignations à résidence de certains membres de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT)
Le tribunal a confirmé les décisions du ministre de l’intérieur et du haut-commissaire
Annonces judiciaires et légales
Les concurrents de la société GD Connexion remplissaient, pour 2024, les conditions pour obtenir une habilitation
Arrivée de M. Hubert Delesalle, nouveau président du tribunal administratif
La séance officielle d’installation s’est déroulée le 13 novembre
Protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie
Parc naturel de la mer de Corail
