Le décret dit "JADE" (pour « Justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative est en vigueur au 1er janvier 2017
Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au ...
L'action de groupe devant le juge administratif
Par My-Kim Yang-Paya, avocate associée de Seban & Associés,membre du Conseil de l’Ordre, et Hakim Ziane, avocat à la...
Taxation ad valorem d’importation de moules
La taxation ad valorem d’importation de moules est légale dès lors qu’une production équivalente est susceptible de se développer en Nouvelle-Calé ...
Les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna changent de chef de juridiction.
Nommé président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna M. Guy Quillévéré a pris ses fonctions le 21 janvier 20 ...
