Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’une attestation de recours/non recours auprès du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Cela concerne :
- les permis de construire ;
- les permis d'aménager ;
- les décisions de non opposition à déclaration préalable ;
- les certificats d'urbanisme déclarant une opération réalisable.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le formulaire suivant : téléchargez le document en cliquant ici, accompagné de la décision.
Une fois complété, le formulaire doit être adressé prioritairement par courriel à l’adresse greffe.ta-noumea@juradm.fr.
La date de votre demande devra tenir compte du délai nécessaire de traitement pour le tribunal.