Si vous hésitez à faire un procès ou à vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions obtenir la prise en charge par l'État ou la Nouvelle-Calédonie de la totalité ou d'une partie des frais du procès (et notamment de vos frais d'avocat).

En Nouvelle-Calédonie, il faut distinguer :

- l'aide judiciaire qui concerne les victimes dans les procès devant les juridictions pénales ainsi que les actions devant les juridictions civile et commerciale, devant le tribunal du travail et le tribunal administratif.
- et l'aide juridictionnelle qui permet à une personne de se défendre devant une juridiction pénale. (mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)

> L'aide judiciaire
> L'aide juridictionnelle

L'aide judiciaire

Elle est du ressort de la Nouvelle-Calédonie et est régie par la délibération n° 482 du 13/07/1994. (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6/09/1994 p. 2858)

> Comment bénéficier de l'aide judiciaire ?
> Comment présenter votre demande ?
> Quelles sont les conséquences d'une aide judiciaire ?
> Combien coûte un procès ?

Comment bénéficier de l'aide judiciaire ?

Les bénéficiaires de l'aide judiciaire
Pour bénéficier de l'aide judiciaire vous devez être une personne physique :
• de nationalité française
• ou de nationalité étrangère mais résidant habituellement en Nouvelle-Calédonie et en situation régulière.
Le bénéfice de l'aide judiciaire est de droit pour les mineurs entendus au titre de l'article 388-1 du Code civil, quelle que soit leur nationalité.

L'aide judiciaire peut être accordée, à titre exceptionnel
- aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès
- aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.

L'objet du procès
L'aide judiciaire concerne :
- les parties civiles (victimes) devant les juridictions pénales,
- les personnes qui veulent engager une action en justice devant les juridictions non pénales (tribunal civil, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, tribunal administratif) ou doivent se défendre contre de telles actions.
• ATTENTION : l'aide judiciaire peut vous être refusée si l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Les conditions de ressources
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à :
• une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut pour bénéficier de l'aide judiciaire totale;
• deux fois ce montant pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle.
Ces montants sont majorés d'un montant égal à 10% du plafond fixé par l'aide judiciaire totale par personne à charge.
(Voir ci-après le tableau ci-dessous)

Pour l'application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l'exclusion des prestations familiales et sociales. Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie et du patrimoine
Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d'une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.

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PLAFOND DE RESSOURCES : chiffres actualisés au 1er janvier 2006
SMIG = 115.000 FCFP,
aide judiciaire totale : SMIG x 1,5 : base 172.500 FCFP
aide judiciaire partielle : SMIG x 2 : base 230.000 FCFP

Comment présenter votre demande ?

Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande au palais de justice à Nouméa (service d'accueil), dans les sections détachées de Koné et Lifou ou à l'antenne de justice de Poindimié.
Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide judiciaire.
• ATTENTION : L'aide judiciaire peut vous être refusée si le dossier est incomplet ou si vous ne répondez pas aux demandes de renseignements qui vous sont adressées

La décision
Le Bureau d'Aide Judiciaire se prononce en commission sur les demandes d'admission à l'aide judiciaire. Il comprend cinq membres (un magistrat, un avocat, un représentant des services fiscaux, un représentant de la Direction des Affaires Sociales et Sanitaires, une personne représentant les usagers), et un secrétaire.

Le délai de réponse se situe entre 2 et 3 mois.

Le président du bureau d=Aide Judiciaire peut, en cas d'urgence, accorder l'aide judiciaire à titre provisoire. Le Bureau d'aide judiciaire statuera ensuite définitivement.

Recours
Si votre demande a été rejetée :
• au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d'aide judiciaire de réexaminer votre demande;
• au motif que l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, vous pouvez contester cette décision auprès du premier président de la cour d'appel.
Le délai de recours ou de nouvelle demande d'examen est de un mois à compter de la notification de rejet.

Retrait
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut vous être retiré même après le procès, notamment :
• si vous avez fait une fausse déclaration;
• ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.

Quelles sont les conséquences d'une aide judiciaire?

L'aide judiciaire peut vous être accordée :
• pour tout le procès;
• pour une partie du procès;
• pour faire exécuter une décision de justice;

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, etc.).
Ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent. Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que la Nouvelle-Calédonie prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide judiciaire partielle, la Nouvelle-Calédonie ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.
• si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
• si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.
Dans la même hypothèse, la Nouvelle-Calédonie peut vous demander le remboursement des sommes qu'elle a engagées en votre nom.

Toute personne admise à l'aide judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre si son adversaire exerce une voie de recours (par exemple un appel).

Combien coûte un procès ?

Il est difficile de fixer à l'avance le coût exact d'un procès. Voici cependant quelques indications.

Devant la justice civile
Il n'y a, en principe, à payer que les honoraires d'avocat auxquels s'ajoutent éventuellement les dépens, c'est-à-dire les frais d'huissier, d'expert ainsi, en appel, que les émoluments des avocats, etc., qui sont, en général, réglés par celui qui perd le procès.

Devant la justice administrative
Il n'y a, en principe, à payer que les honoraires d'avocat, et éventuellement les dépens, c'est-à-dire essentiellement les frais d'expertise qui sont, en général, réglés par celui qui perd le procès.