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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 7h30 - 12h00  /  13h - 15h30 sauf jeudi 17h00 - Fermé le mercredi après-midi.

Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

> Cour administrative d'appel de Paris

68, rue François Miron
75004 PARIS
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22

 

 

 

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