Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture : 7h30 - 12h00 / 13h - 15h30 - Fermé le mercredi après-midi.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Paris pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
> Cour administrative d'appel de Paris
68, rue François Miron
75004 PARIS
Téléphone : 01 58 28 90 00
Télécopie : 01 58 28 90 22
