S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

8 janvier 2019

Rôle d'audience

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
29 novembre 2018

L’application Télérecours citoyens déployée prochainement au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Après avoir été déployé en mai 2018 sur les « sites pilotes » des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et de la section... ›
10 octobre 2018

Succès de la nuit du droit 2018 en Nouvelle-Calédonie

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25 septembre 2018

MISE EN PLACE DE TELERECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Télérecours est un outil internet permettant de faciliter les échanges dématérialisés avec le Tribunal administratif (Dépôt des requêtes,... ›

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