L’instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l’instruction et de préparer un projet de décision.
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Selon les matières concernées, le nombre de magistrats siégeant dans la formation de jugement est plus ou moins élevé. Leur nombre est toujours impair.
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La présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d’urgence en raison du caractère largement oral de la procédure contradictoire.
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