Le site internet du Conseil d’État propose désormais une nouvelle rubrique intitulée « actions collectives ».
En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits.
Cette rubrique permet de répondre aux principales questions des justiciables et proposera les listes de toutes les actions de groupe et actions en reconnaissance de droits en cours, ainsi que les décisions rendues.
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