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18 avril 2024

reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie

le tribunal prend également en compte la situation personnelle et familiale ou la possession de biens immobiliers

Pour tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Paris, le tribunal, qui, dans le cadre du faisceau d’indices retenu pour procéder à une telle reconnaissance, accordait jusqu’à présent une importance particulière au critère de temps de présence sur le territoire calédonien, lequel devait être de 10 ans ou approcher cette durée, assouplit sa position afin de mieux prendre en compte les autres critères du faisceau d’indices, tels que notamment la situation personnelle et familiale ou la possession de biens immobiliers.

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