Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Taxation ad valorem d’importation de moules
31 mars 2017

Taxation ad valorem d’importation de moules

La taxation ad valorem d’importation de moules est légale dès lors qu’une production équivalente est susceptible de se développer en Nouvelle-Calédonie.

L’article 4 de la loi de pays modifiée n° 2000-003 du 18 août 2000 portant réforme de la fiscalité douanière prévoit que les produits importés, concurrents des produits susceptibles d’être obtenus ou fabriqués localement sont soumis à une taxe conjoncturelle de 22 %. Cette taxe ad valorem a été instituée par la loi de pays dans le but de protéger la production locale et d’en permettre le développement.

 

L’interprétation retenue par la formation de jugement, sur conclusions contraires du rapporteur public, des dispositions de l’article 4 de la loi de pays du 18 août 2000 repose sur la technique du faisceau d’indices.

 

De ce de point de vue, la Nouvelle-Calédonie avait produit au dossier un extrait du site internet de la délégation de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) relatif à la moule verte des Philippines (Perna viridis). Ce mollusque, dont l’élevage sur cordes à suspension est largement répandu en Inde et dans le sud-est asiatique, a fait l’objet d’une série d’essais de grossissement dans la baie de Saint-Vincent en Nouvelle-Calédonie entre 1978 et 1990. Ces essais montraient des résultats modestes avant d’être abandonnés.

 

Il ressortait aussi des pièces au dossier que les progrès réalisés par la filière aquacole depuis les premières expériences réalisées il y a plus de 35 ans rendent désormais possible l’exercice d’une activité mytilicole sur le territoire sans qu’y fasse obstacle le climat tropical qui y est présent.

 

Par ailleurs, le succès d’autres filières aquacoles comme celles des crevettes, des écrevisses ou des huîtres qui ne sont pas moins fragiles que la mytiliculture renforcent la réalité de moules susceptibles d’être obtenues ou fabriquées localement.

 

Eu égard à ce faisceau d’indices, le Tribunal juge que les établissements B. ne démontrent pas que l’administration commettrait une erreur manifeste d’appréciation en soutenant que les moules sont susceptibles d’être obtenues localement.

 

Au total, le tribunal pour préciser la portée de produits susceptibles d’être fabriqués ou obtenus localement prend en compte non seulement les capacités économiques de production existantes à la date à laquelle est appliquée la taxe mais retient aussi les études scientifiques établissant la faisabilité d’une  production locale de moules. La décision du Tribunal concourt ainsi indirectement à la protection de la biodiversité de la Nouvelle-Calédonie et au développement durable.