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5 janvier 2023

Délivrance d’une attestation de recours/non recours

Vous souhaitez obtenir une attestation de recours/non recours :

L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le formulaire suivant : téléchargez le document en cliquant ici, et accompagné de la décision.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.