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18 février 2019

Affichage sur le terrain d'un permis de construire

Le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 13 février 2019 à la demande de la CAA de Paris dans une affaire pendante devant la Cour, Dang Van Nha et autres est venu préciser notamment que : « L’obligation d’affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l’indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d’une règle de procédure administrative contentieuse. ».

> Avis du Conseil d'Etat du 13/02/2019

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