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Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?

La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de :

  • la notification de l’acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;
  • la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

Seule peut être attaquée une décision. Il n’est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention.

En Nouvelle-Calédonie, ce délai est porté à trois mois ( article R. 421-6 du code de justice administrative).

Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte à l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision qu’il pourra alors attaquer. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au service compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet. C’est cette décision qui peut être attaquée devant le juge administratif et il suffira alors au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation auprès de l’administration.

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

ATTENTION !
La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois, en effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable.

Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.

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