La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.
Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.
Vous pouvez également déposer votre requête par le biais de l'application "Télérecours Citoyens", qui est un application accessible par internet, à partir du site www.telerecours.fr
Elle permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées de la gestion permanente d’un service public (entreprises, associations, syndicats…) d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Après avoir créé un compte utilisateur, vous pouvez déposer une requête, rattacher un dossier existant à votre compte ou consulter l’état d’avancement de votre dossier.
L’application garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties.
Introduire une requête en ligne
La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments.
La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence.
Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :
Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d'une liste récapitulative.
En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :
A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.
Pour les autres acteurs : ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d'une liste récapitulative.
Après une première période d’expérimentation, l’application Télérecours a été déployée devant l’ensemble des juridictions administratives de métropole en décembre 2013, à la Réunion et à Mayotte en juin 2015, aux Antilles en décembre 2015, en Polynésie française en octobre 2016, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en octobre 2018.
> Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, publié au Journal officiel du 04 novembre 2016
> Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012.
> Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, publié au Journal officiel du 5 septembre 2018.