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31 mai 2017

Enregistrement en Nouvelle-Calédonie d'un diplôme d'infirmière délivré en Suisse

La titulaire d’un diplôme d’infirmière délivré en Suisse peut bénéficier de l’enregistrement de celui-ci auprès de l’autorité compétente calédonienne et ainsi exercer son métier en Nouvelle-Calédonie.

Dans le but d’exercer la profession d’infirmière en Nouvelle-Calédonie,  Mme L.M avait sollicité de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASS-NC) l’enregistrement de son diplôme le « Bachelor of sciences HES-SO en soins infirmiers » obtenu le 29 avril 2013 à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale située à Délémont  en Suisse. Par un courrier en date du 5 septembre 2016 la DASS-NC lui avait indiqué qu’au regard du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie le diplôme d’infirmière délivré en Suisse ne lui permettait pas d’exercer la profession d’infirmière en Nouvelle-Calédonie. Mme M demandait au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d’annuler cette décision.

La  Nouvelle-Calédonie soulignait qu’en vertu de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative au diplôme d’infirmier permettant d’exercer en Nouvelle-Calédonie, la confédération helvétique ne figurait pas dans la liste des Etats délivrant les titres de formation  pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux et que la référence à l'article 2 de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 au diplôme d'infirmier délivré par la Confédération helvétique pour pouvoir exercer la profession d'infirmier en Nouvelle-Calédonie, procédait d'une erreur matérielle qui ne pouvait permettre  l'enregistrement des diplômes d'infirmier délivrés par la Suisse pour l'exercice de cette profession en Nouvelle-Calédonie.

Pour écarter le raisonnement suivi par la Nouvelle-Calédonie, le tribunal avance trois arguments. Le tribunal juge tout d’abord que l’alinéa 2 de l’article 2  de la délibération n° 104 modifiée du 15 décembre 2010 relative à l’exercice et aux règles professionnelles de la profession d’infirmier qui distingue successivement les Etats membres de la Communauté européenne, ceux partie à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération helvétique,  exprime la volonté de ses auteurs d’accorder aux titulaires du diplôme d'infirmier délivré par la Confédération helvétique l’autorisation d’exercer leur profession en Nouvelle-Calédonie. Le tribunal relève ensuite que Les mots « Confédération helvétique » figurent dans la délibération initiale telle que parue au JONC du 23 décembre 2010 et n’ont pas été supprimés lors de l’adoption de la délibération n° 313 du 30 août 2013 modifiant la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative à l’exercice et aux règles professionnelles de la profession d’infirmier ; le gouvernement ne pouvait donc utilement qualifier la référence à la confédération helvétique d’erreur matérielle. Enfin, le tribunal retient qu’il appartenait au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, s’il s’y croyait fondé en vertu des textes et s’il le souhaitait, d’entreprendre les démarches destinées à corriger ce qu’il allègue être une erreur lorsqu’elle lui est apparue, soit, au plus tard, lors de l’examen de la requête de Mme M.

Ainsi, le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision de la DASS-NC la décision refusant l’enregistrement de son diplôme lui permettant ainsi d’exercer sa profession en Nouvelle-Calédonie.

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