31 mai 2017
La titulaire d’un diplôme d’infirmière délivré en Suisse peut bénéficier de l’enregistrement de celui-ci auprès de l’autorité compétente calédonienne et ainsi exercer son métier en Nouvelle-Calédonie.
18 mai 2017, Mme M., n° 1600410
Dans le but d’exercer la profession d’infirmière en Nouvelle-Calédonie, Mme M. avait sollicité de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASS-NC) l’enregistrement de son diplôme le « Bachelor of sciences HES-SO en soins infirmiers » obtenu le 29 avril 2013 à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale située à Délémont.
Pour annuler le refus de la Nouvelle-Calédonie d’enregistrer son diplôme, le tribunal a notamment considéré quels auteurs des délibérations relatives à l’exercice de la profession d’infirmier ont exprimé leur volonté d’accorder aux titulaires du diplôme d'infirmier délivré par la Confédération helvétique l’autorisation d’exercer leur profession en Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement devait, sauf à modifier les textes, accorder cette autorisation à la requérante.
Ainsi, le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision de la DASS-NC la décision refusant l’enregistrement de son diplôme lui permettant ainsi d’exercer sa profession en Nouvelle-Calédonie.
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