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1 février 2018

Prise en compte d'arrêts de travail et de soins en lien direct avec un accident de service

30 janvier 2018, M. R., n° 1700223

M. R., fonctionnaire de l’éducation nationale, a été victime, le 5 mai 2015, d’un accident reconnu imputable au service. Il a été placé en arrêt de travail pour motif médical depuis lors.

Il demande l’annulation d’une décision d’avril 2017 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a décidé de regarder les arrêts de travail dont il a bénéficié pour la période postérieure à juillet 2015 comme ne présentant pas de lien avec le service.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale.

Un rapport d’expertise de septembre 2016 et le comité de réforme, à l’occasion d’une réunion en mars 2017, ont estimé que la gravité de l’état de santé du requérant et donc que les arrêts de travail postérieurs à juillet 2015 ne présentaient pas de réels liens avec le service.

Or l’administration, dans sa décision de mai 2015, a reconnu que l’accident du 5 mai 2015 était imputable au service.

Elle a accordé au requérant le bénéfice d’une prolongation du congé suite à accident de service par six décisions prises entre juillet 2015 et août 2016. Ces décisions individuelles étaient créatrices de droits.

En l’absence de fraude, l'administration ne pouvait, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de cette reconnaissance, abroger sa décision plus de quatre mois après celle-ci au motif qu’une nouvelle instruction du dossier aurait révélé, contrairement à ce que l’administration avait initialement admis, une absence de lien de causalité entre le service et la maladie ou l’accident.

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a donc commis une erreur de droit en procédant au retrait de ces six décisions par celle contestée d’avril 2017.

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Contact presse : nathalie.dryburgh@juradm.fr

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