28 janvier 2019
17 mai 2018, Mlle R., 1800069
Mlle R., inscrite au concours pour le recrutement de surveillant de l’administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie ouvert au titre de l’année 2017, a été placée en première position de la liste complémentaire par un arrêté de la garde des sceaux du 12 juin 2017, sous réserve notamment de satisfaire aux conditions fixées par l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitude physique particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. La notice de renseignements sur le recrutement des surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire qui a valeur indicative, exige que « l’axe des yeux de l’agent se situe au minimum à 1,50m du sol ». Il peut être considéré que les chaussures sont autorisées, car l’accomplissement des gestes professionnels doit s’apprécier dans des conditions réelles. La hauteur d’1,50 mètre doit être retenue et l’erreur d’appréciation regardée comme établie. Voir CAA de Paris n° 00PA033321 du 11 mars 2005, CJUE du 18 octobre 2017 C-409-16 et directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 modifiée.
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