30 août 2019, société EEC Nouvelle-Calédonie, 1800280

La société Engie Energie Services France, société anonyme sise à Paris est une société holding dont le groupe est constitué notamment de la société EEC Nouvelle-Calédonie. Le 29 mai 2015, l’assemblée générale de la société EEC Nouvelle-Calédonie a décidé la distribution de dividendes issus de son activité au titre de l’exercice se clôturant au 31 décembre 2014 pour un montant brut de 916 032 269 francs CFP. Le 26 juin 2015, la société EEC Nouvelle-Calédonie a déposé à la direction des services fiscaux (DSF), la déclaration des distributions effectuées au profit de la société Engie Energie Services France. L’imposition de cette distribution a été évaluée sur une base nette de 809 903 529 francs CFP et est composée d’une part, de l’impôt de distribution de 40 495 176 francs CFP et, d’autre part, de la CCS d’un montant de 40 495 176 francs CFP. Par une réclamation du 15 décembre 2017 la société a contesté l’application de la CCS au taux de 5 % dans le calcul du montant global de l’impôt supporté par la distribution.

La société EEC soutenait qu’elle n’était pas redevable de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) prélevée sur les dividendes dont son assemblée générale a décidé la distribution au profit de sa holding située en métropole.

La contribution calédonienne de solidarité est un impôt analogue au sens du 3 de l’article 2 de la convention fiscale franco-calédonienne des 31 mars et 5 mai 1983 conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières en raison sur de leur assiette semblable qui s’ajoute aux impôts existants payés par la société EEC Nouvelle-Calédonie et aux centimes additionnels mentionnés à l’article 2 de la convention fiscale calédonienne, pour appliquer le plafonnement de 5 % de la retenue à la source pouvant être prélevée sur le territoire de la source, prévu par les stipulations du 2 de l’article 9 de la convention franco-calédonienne. La société EEC est donc fondée à demander la décharge de la CCS en litige.

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