28 janvier 2019
25 septembre 2018, CALÉDONIENNE DE SERVICES PUBLICS (CSP) , 1800108
Par un contrat de concession de travaux la commune de Nouméa a confié à la Calédonienne de services publics (CSP) la réalisation d’un centre de transit, d’une installation de stockage de déchets ainsi que la gestion du service public de tri, le transport et le traitement des déchets urbains. Ce contrat a été modifié à sept reprises. La calédonienne de services publics demandait la condamnation du syndicat intercommunal du grand Nouméa à lui verser la somme de 174 588 216 francs CFP en raison du manquement aux obligations contractuelles. Les pièces au dossier montrent que la redevance a été calculée et arrêtée sur la base des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017, en tenant compte des modifications apportées à la concession par l’avenant n° 7 du 6 mars 2015 qui concernent notamment la prise en charge des coûts de fonctionnement des nouveaux quais d’apports volontaires. Le syndicat intercommunal n’a méconnu aucune des obligations contractuelles stipulées dans le contrat de concession du 8 août 2003 modifié et qui concernent la fixation des tarifs.
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