10 mai 2022

Le 18 mars 2021, l’assemblée de la province Sud, faisant droit à la demande présentée par la société Trafigura et la société en cours de constitution « Compagnie financière de Prony », a pris une délibération autorisant le changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie, détentrice d’un domaine minier et d’une usine d’hydrométallurgie dite « usine du Sud ». Saisi par la province Nord d’un recours contre cette délibération, le tribunal administratif en confirme la légalité en considérant, notamment, que le président du gouvernement démissionnaire était en droit, au titre de l’expédition des affaires courantes, de participer au conseil des mines, obligatoirement consulté sur le projet de délibération

Préalablement à la modification du contrôle des sociétés titulaires de titres miniers, la réglementation minière applicable en Nouvelle-Calédonie prévoit la nécessité d’une autorisation délivrée par délibération de l’assemblée de la province concernée. L’article 42 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie impose une consultation obligatoire du conseil des mines, composé du président du gouvernement, des présidents des assemblées de province et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui le préside, sur les projets de délibération des assemblées de province relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares.

La société Vale Canada Ltd, qui détenait 95 % du capital social de la société Vale Nouvelle-Calédonie, détentrice d’un domaine minier et d’une usine d’hydrométallurgie dite « usine du Sud » adossée au gisement de nickel de Goro dans la province Sud, souhaitait céder ses parts sociales. La société Trafigura et la société en cours de constitution « Compagnie financière de Prony » ont déposé auprès de la province Sud, le 14 décembre 2020, une demande à l’effet d’obtenir l’autorisation de rachat des actions détenues par la société Vale Canada Ltd. Après avis favorable du conseil des mines émis le 5 février 2021, le changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie a été autorisé par une délibération de l’assemblée de la province Sud du 18 mars 2021 dont l’annulation était demandée au tribunal administratif par la province Nord.

La province Nord faisait principalement valoir qu’en raison de la démission de plein droit du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, intervenue le 2 février 2021, le président du gouvernement démissionnaire ne pouvait pas valablement participer à la séance du conseil des mines du 5 février 2021 chargé d’émettre un avis sur le projet de délibération de l’assemblée de la province Sud. Le tribunal administratif considère toutefois que la participation du président du gouvernement démissionnaire à cet organisme consultatif, dépourvu de pouvoir décisionnel et chargé d’émettre un avis simple, entrait dans la catégorie des affaires courantes que le gouvernement démissionnaire est chargé d’expédier dans l’attente de l’élection du nouveau gouvernement, en application des dispositions de l’article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le tribunal ajoute par ailleurs que l’urgence commandait, dans un contexte de forte opposition au projet de rachat de l’usine du Sud, que la demande d’autorisation de changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie soit instruite dans les meilleurs délais, l’usine du Sud, à l’arrêt depuis le 10 décembre 2020, risquant une fermeture définitive, ce qui, en raison des 3 000 emplois directs et indirects générés par son activité, ne pouvait manquer d’entraîner de très graves répercussions sociales et économiques sur le territoire.

Le tribunal considère également que la circonstance qu’entre l’avis émis par le conseil des mines le 5 février 2021 et l’adoption de la délibération contestée du 18 mars 2021, soit intervenu, le 4 mars 2021, un « accord politique relatif au règlement du conflit posé par le transfert à un nouvel industriel de l’usine hydro métallurgique de Vale Nouvelle-Calédonie », prévoyant une cession des titres miniers actuellement détenus par cette dernière société au profit d’une filiale de la société de financement et de développement de la province Sud dite « PromoSud », n’imposait pas une nouvelle consultation du conseil des mines avant l’adoption de la délibération litigieuse, dont l’objet était uniquement d’autoriser une cession de parts sociales et ne portait pas sur la cession de titres miniers.

> lire le jugement n° 2100175 du 5 mai 2022